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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions
générales qui prévalent sur toute condition d’achat,
sauf dérogation formelle et expresse de notre part et qui s’appliquent
à toutes les opérations conclues avec un client au travers d’une
commande écrite, téléphonique ou d’un marché passé
pour une période précise.
2- CONFIDENTIALITÉ
Les études et documents remis ou envoyés par nous-mêmes
demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués
à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
3- COMMANDES
3-1 - Frais de traitement
Des frais de traitement d’un montant de 10 € HT seront facturés
pour toute commande inférieure à 50 € HT.
3-2 – Annulation de commande
Une annulation de commande d’un client ne pourra être acceptée
que dans la mesure où les produits pourront être repris par nos fournisseurs.
4- LIVRAISONS – TRANSPORT
• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif.
• La non observation d’un délai indicatif ne peut motiver un laissé
pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles qu’en soient
les causes, importances et conséquences du retard.
• Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de
notre volonté, et spécialement si ce retard est imputable à
un de nos fournisseurs, elle sera réputée avoir été
effectuée à la date convenue, sauf conventions spéciales dûment
signées par nos soins.
• En cas d’indisponibilité de produits, une commande peut faire
l’objet de plus d’une expédition, sauf instruction contraire
de l’acheteur.
4-1 - Conditions de facturation
Toute livraison est facturée selon le poids du colis.
4-2 - Réception des marchandises
Nos marchandises sont soigneusement vérifiées et emballées
avant expédition. Aucune réclamation concernant la réception
de marchandises endommagées ne sera prise en compte sans présentation
d’un justificatif de réserve (bruit de casse, carton enfoncé,
palette défilmée…) prise auprès du transporteur par
l’acheteur.
5- SPÉCIFICATIONS ET ILLUSTRATIONS
Les descriptions et les illustrations contenues dans nos catalogues sont
données à titre indicatif et sans engagement. Tout article peut être
modifié sans préavis, selon les perfectionnements qu’imposeraient
les améliorations techniques ou la mise en conformité avec les normes
légales. De même, poids et dimensions ne sont qu’approximatifs
et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations.
6- ÉTUDES ET FABRIQUATIONS SPÉCIALES
Nous réalisons régulièrement des appareils ou des
articles spéciaux selon des indications précises communiquées
par nos clients. Ces articles ne peuvent être refusés à la livraison
que dans un seul cas : celui de vice de fabrication.
- Compte tenu des conditions de travail du verre, toute commande de pièces
spéciales implique l’acceptation par notre client d’une quantité
plus ou moins égale à 10 % de la quantité commandée.
- Les schémas, devis, prototypes, essais établis par nos services
ainsi que les idées originales qu’ils renferment restent la propriété
de la Société BATAILLER LABO et ne peuvent être communiqués
à des tiers.
7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
• Le vendeur conserve la propriété des produits vendus
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoires.
• Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre
créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif
et définitif.
•En cas d’intervention d’un cabinet de contentieux en vue du recouvrement,
il sera ajouté une pénalité de 20% du montant des sommes restant
dues.
• Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur,
dés la livraison, des risques de perte et de détérioration
des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8- PRIX
8-1 – Conditions de paiement
• Le prix est stipulé en euros, hors taxes et net départ.
Les taxes sont facturées au taux en vigueur lors de la livraison.
• Le prix sera payable à 30 jours à la date de la facture. En
cas de paiement comptant, il ne sera accordé aucun escompte.
• Les clients n’ayant pas de compte en nos livres, devront régler
leurs achats au comptant lors de la commande.
• Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible
à l’échéance portée sur la facture correspondante,
et non lors de la livraison du solde.
8-2 – Sanction de retard de paiement. / Pénalités.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances,
les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même
si elles ont donné lieu à des traites.
• De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions
légales, l’acheteur sera redevable , huit jours après l’envoi
d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis
de réception restée infructueuse, d’une pénalité
pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité
des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal
à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à
la date de la livraison.
8-3- Sanction de non règlement
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures,
tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé
immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus
ancienne des dettes.
En outre, en cas de non règlement par le titulaire d’un compte dans
nos livres, ce compte sera immédiatement fermé, et les sommes restant
dues seront immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit
besoin d’aucune formalité.
9 – GARANTIE
9-1 – Conditions d’application de la garantie conventionnelle
• Toute réclamation sur la qualité des produits
doit être formulée sur le champ et formulée par écrit
par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures suivantes.
• Nous déclinons toute responsabilité pour altération
de la qualité de nos produits postérieure à la livraison, pouvant
résulter notamment des conditions atmosphériques, du transport, d’une
mise en œuvre tardive et en général du non respect des règles
de l’art.
9-2- Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur procédera soit au remplacement
gratuit des pièces reconnues défectueuses par ses services, soit au
remboursement de leur valeur avant emploi sans indemnité ni dommages-intérêts
d’aucune sorte.
• Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de
prolonger la durée précisée à l’article 9-1 ci-dessus.
10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas
de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à
défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de NANTES.
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